ARTICLE 1 : Société et Protection des données
SARL LE MONDE DE SYL’VIN
Adresse : 24 Chemin des Bateliers 44300 NANTES
Tél : 06 83 67 56 05 – Mail : Sylvainherpe@gmail.com
SARL Unipersonnelle au capital de 1000€
RCS Nantes – SIRET : 902 394 550 00013
Numéro de TVA intracommunautaire : FR8990239550
Protection des données
Des informations nominatives sont collectées pour la vente des produits, à défaut de renseignement, la commande sera invalidée.
Le site s’engage à ne pas communiquer les informations propres au client et à ainsi respecter le droit qui s’applique aux libertés individuelles et à la protection des données de chacun.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
ARTICLE 2 : Protection à la consommation
La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans en application de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique. Lors de la création du compte client, celui-ci reconnait une première fois sa majorité. Le client s’engage à nouveau à avoir 18 ans révolus lors de la validation de la commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération.
La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut entraîner des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
ARTICLE 3 : Applications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité pour tout achat sur le site marchand ou en vente directe. Les conditions générales de vente sont à disposition de l’acheteur sur la page de commande ainsi que sur le site dans l’onglet « Conditions Générales de Vente ».
Le fait de passer commande et de cocher la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte » implique l’acceptation sans restriction ni réserve de ces dernières. Toute modification éventuelle des conditions générales de vente ne s’appliquera qu’aux ventes conclues après la modification, les dates figurant sur l’avis de réception de la commande adressé à l’acheteur faisant foi.
ARTICLE 4 : Prix
Les prix de vente sont indiqués en TTC en euros sur le site lors de la commande, et sont régulièrement mis à jour. Les prix peuvent fluctuer en fonction des variations de matières premières, des prix des fournisseurs ou des promotions. Ils sont variables en fonction des quantités commandées. Les frais de port s’afficheront lors de la commande selon la quantité de vin commandée.
ARTICLE 5 : Commande
Toutes les commandes sont effectuées sur le site … Le client sélectionne ses produits en fonction des offres émises sur le site, du format et des quantités souhaitées. La commande implique la prise de connaissance par le client des tarifs et des caractéristiques propres à chaque vin, indiqués sur le site. La prise de commande se fait par le « Panier » accessible en ligne.
L’acheteur doit ensuite indiquer les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la commande (l’adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse e-mail…etc.). Le client valide la commande en confirmant qu’il a la majorité et qu’il a lu les CGV, puis effectue le règlement selon la modalité choisie. La commande est considérée comme ferme et définitive (sauf réserve du droit de rétractation) dès réception du paiement.
Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au client et le suivi de la commande est possible sur le site.
ARTICLE 6 : Modes de règlement
La commande n’est validée et ne sera envoyée que lors du règlement intégral en euros, en TTC de celle-ci.
En cas d’absence de règlement de la commande après l’avoir passée, celle-ci est automatiquement annulée au bout de 7/10/15 jours. Ainsi un retard de paiement (refus de CB, d’encaissement de chèque…) devra être réglé sous 7/10/15 jours par le client, faute de quoi la commande sera automatiquement annulée.
- Règlement par Carte Bancaire : Les cartes ayant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD, Stripe… sont acceptées. Les informations (numéro de carte, date de validée et cryptogramme visuel de sécurité) seront à indiquer dans les zones prévues à cet effet. Le site n’a pas accès aux informations des cartes bancaires des clients.
- Règlement par Virement : L’ordre de virement sera à faire sur le compte bancaire dont voici l’IBAN ci-dessous. En indiquant sur l‘interface de virement le numéro de votre commande communiqué par mail.
IBAN - Règlement par Espèces ou par Chèque pour vente directe uniquement.
ARTICLE 7 : Stock de produits et disponibilité
Les offres sur le site sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles. En cas de rupture de stock sur un produit commandé, nous nous engageons à tenir le client informé le plus rapidement possible et à proposer les meilleures alternatives (remplacement du produit par un produit équivalent aux mêmes conditions tarifaires ou annulation partielle ou totale de la commande). En cas d’annulation de commande dû à une rupture des vins commandés, le prix des vins non disponibles ou de la totalité de la commande sera remboursé à l’acheteur dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 : Livraison
Lors de la commande, il tient au client d’indiquer le lieu de livraison. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la société Le Monde de Syl’Vin ne saura être tenue responsable.
En cas de retour pour adresse incomplète, le client pourra modifier son adresse d’expédition et demander que la marchandise soit renvoyée en supportant les nouveaux frais de port.
La société s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Les délais peuvent varier selon le produit et le mode de livraison choisi.
L’acheteur est tenu de vérifier à réception de la commande, l’état des produits commandés. En cas de dommage ou de défaut de conformité, l’acheteur est en droit de formuler des réserves en précisant les dommages au transporteur lors de la livraison. Le client a également la possibilité de refuser le colis lors de la livraison si son intégrité n’a pas été préservée.
Le client devra alors tenir la société informée par mail en précisant le numéro de commande.
ARTICLE 9 : Rétractation
Un droit de rétractation est possible pour l’acheteur en application des articles L121-20 et L121-21 du Code de la Consommation. A réception de la marchandise, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour retourner le produit commandé, et en demander le remboursement. Le client devra prévenir au préalable la société par mail, d’une déclaration sans ambiguïté, de sa volonté d’exercer ce droit de rétractation. L’acheteur qui use de ce droit devra renvoyer les produits à ses frais. Les produits endommagés ou entamés ne seront pas repris ni remboursés. Le remboursement sera effectué après réception et vérification des produits, dans les plus brefs délais.
ARTICLE 10 : Réserve et transfert de propriété
Selon la loi 80-335 du 12 Mai 1980 relative aux effets de clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, la société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à leur règlement intégral par l’acheteur.
ARTICLE 11 : Qualité des vins
La société Le Monde de Syl’Vin ne peut être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de qualité occasionnées par le transport du vin.
ARTICLE 12 : Force majeure
La société Le Monde de Syl’Vin ne peut être tenue responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison d’une commande consécutifs à un cas de force majeure (tels que les catastrophes naturelles, les grèves, les accidents routiers), ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.
ARTICLE 13 : Attribution des compétences et résolutions des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
La société se tient à votre disposition pour régler à l’amiable tout problème consécutif à une commande et à son exécution. En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera du tribunal compétent soit le Tribunal de Commerce de Nantes.
ARTICLE 14 : Dispositions diverses
Les photos et illustrations utilisées sur le site ne sont pas contractuelles, ne sont pas libres de droit et sont la propriété exclusive de la société Le Monde de Syl’Vin.